Retrouvez des liens utiles pour vos recherches juridiques :
- Pour trouver le tribunal judiciaire compétent : annuaire des juridictions
- L’ensemble des textes législatifs et réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr
- Le site de la CNIL
- Pour effectuer une simulation de calcul de pension alimentaire
- Pour consulter le barème applicable en matière de saisies sur rémunérations
- Pour trouver la convention internationale applicable en droit de la famille : JaFBase
- Pour vous aider à vérifier la valeur d’un bien immobilier : DVF
- Pour identifier une parcelle cadastrale : https://www.geoportail.gouv.fr
Retrouvez également les ressources compilées par le site longfield-avocats.fr :
- Restitution du dépôt de garantie
- Ordonnance de protection
- RGPD
- Attestation de témoin
- Demande en injonction de payer
- Plateforme de règlement en ligne des litiges
- Demande d’aide juridictionnelle
- Demande de conciliation par un conciliateur de justice
Vous trouverez également sur cette page les actualités du fil « justice » provenant du site « service-public.fr »
