Modèle de lettre (www.service-public.fr)
Vous pouvez également consulter le site de l’ADIL ou nous contacter en cas de nécessité
Restitution du dépôt de garantie locatif
Ordonnance de protection
En cas de violences conjugales, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection :
Vous trouverez ci-après le formulaire CERFA permettant de demander la délivrance d’une ordonnance de protection, la notice pour cette demande et un lien vers l’annuaire des juridictions.
Signalement en ligne de violences sexuelles et sexistes
Vous pouvez nous contacter en cas de nécessité.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Voici le texte du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et un guide édité par la CNIL et Bpifrance :
Vous pouvez nous contacter en cas de nécessité.
Attestation de témoin
Vous trouverez ci-après un lien vers le formulaire CERFA pour établir une attestation de témoin. Veillez à bien recopier les dispositions de l’article 441-7 du code pénal et à joindre une copie de votre pièce d’identité.
Vous pouvez nous contacter en cas de nécessité.
