Template letter in French (www.service-public.fr)
Vous pouvez également consulter le site de l’ADIL ou contact us en cas de nécessité
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Emergency Court Protection Order
En cas de violences conjugales, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection :
Vous trouverez ci-après le formulaire CERFA permettant de demander la délivrance d’une ordonnance de protection, la checklist pour cette demande et un lien vers l’directory of courts.
Signalement en ligne de violences sexuelles et sexistes
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General Data Protection Regulation (GDPR)
Voici le texte du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et un guide édité par la CNIL and Bpifrance :
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Witness statement
Vous trouverez ci-après un lien vers le formulaire CERFA pour établir une attestation de témoin. Veillez à bien recopier les dispositions de l’article 441-7 du code pénal et à joindre une copie de votre pièce d’identité.
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