Emergency Court Protection Order

En cas de violences conjugales, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection :

Arrêtons les violences, lien vers le site https://arretonslesviolences.gouv.fr/

Vous trouverez ci-après le formulaire CERFA permettant de demander la délivrance d’une ordonnance de protection, la checklist pour cette demande et un lien vers l’directory of courts.

Signalement en ligne de violences sexuelles et sexistes

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