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Emergency Court Protection Order
En cas de violences conjugales, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection : Vous trouverez ci-après le formulaire CERFA permettant de demander la délivrance d’une ordonnance de protection, la notice pour cette demande et un lien vers l’annuaire des juridictions. Signalement en ligne de violences sexuelles et sexistes Vous pouvez nous …
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